Le Règlement de participation à une émission de télé-réalité encadre l'intervention des participants et les obligations du Producteur, conformément aux recommandations du CSA. Le règlement de participation doit notamment stipuler les clauses relatives au respect de la loi Evin, à l'interdiction de la publicité clandestine, à la cession du droit à l'image des candidats, au respect de la vie privée (Salle CSA), aux conditions de rémunération des candidats, à la gestion des relations presse des candidats ...
Droit de la Téléréalité, Réglement des participants aux émissions de téléréalité, Requalification de contrat de travail, Droit sur l'image.
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